Article 1 : Introduction et Identification du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "Conditions Générales" ou "CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre tout utilisateur (ci-après désigné "Client" ou "Consommateur") du site Internet www.cooledcase.com (ci-après désigné "Site"), et la société WAT-PC SARL, éditeur du Site.
Éditeur du Site :
WAT-PC SARL au capital de 20 000 €
Siège social : 17ter, avenue des Puits – 78170 La Celle-Saint-Cloud
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 504 725 458
Numéro de TVA intracommunautaire : FR81504725458
Enseigne commerciale : Cooled Case
Adresse e-mail : contact@cooledcase.com
Hébergeur du Site :
OVH SAS - 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France (Tél : +33 9 72 10 10 07)
Article 2 : Dispositions générales et Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et services proposées par la société WAT-PC sur le Site www.cooledcase.com à destination de Clients consommateurs ou professionnels.
Toute commande passée sur le Site implique la consultation et l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la validation du paiement de la commande.
Article 3 : Produits, Informations Précontractuelles et Prix
Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Les prix de vente affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués en supplément avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou manifestement erroné par rapport à la valeur réelle du produit), le Vendeur s'engage à contacter le Client dans un délai de 48h pour lui signifier l'annulation et le remboursement de sa commande. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Article 4 : Commande et Modalités de Paiement
Pour passer une commande, le Client sélectionne les articles, vérifie son panier et valide son contenu. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'après validation du paiement par le Client via le bouton portant la mention explicite « Commande avec obligation de paiement » (ou formulation équivalente). Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est transmis au Client.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le système de paiement sécurisé "Systempay" (Banque Populaire) assurant un cryptage renforcé des données.
- Virement bancaire (la commande étant traitée à réception effective des fonds sur le compte du Vendeur).
Article 5 : Disponibilité et Livraison
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client sous 3 jours ouvrés par e-mail ou téléphone et lui propose soit un produit équivalent, soit l'attente du réapprovisionnement, soit l'annulation et le remboursement de l'article indisponible ou de la commande globale (remboursement sous 5 jours ouvrés).
Les livraisons s'effectuent en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) à l'adresse indiquée par le Client. Pour les commandes de plus de 30 kg et les PC assemblés, la livraison est obligatoirement assurée par transporteur spécialisé (UPS).
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits livrés en présence du livreur et à émettre, le cas échéant, toute réserve écrite et signée sur le bon de livraison en cas d'anomalie constatée.
Article 6 : Droit de Rétractation (Consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Extension commerciale : Pour tous les produits de watercooling vendus au détail (hors PC livrés montés), le Vendeur étend ce délai à 30 jours calendaires à titre commercial.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (via le formulaire de contact ou par courrier postal) ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Modalités de retour et remboursement :
Les produits doivent être retournés à l'adresse : WAT-PC - SAV - 17ter avenue des Puits - 78170 La Celle Saint-Cloud, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur état d'origine et accompagnés d'une copie de la facture.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client. Il est vivement conseillé d'assurer le colis en valeur déclarée lors du transport.
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la fourniture d'une preuve de leur expédition.
Article 7 : Garanties Légales et Service Après-Vente (SAV)
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
1. Garantie légale de conformité :
Le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.
2. Garantie légale des vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
3. Garanties commerciales :
- Le matériel de watercooling custom bénéficie d'une garantie commerciale de 2 ans par retour dans nos ateliers.
- Les PC assemblés bénéficient également d'une garantie commerciale de 2 ans, les composants qui le constituent restant couverts par la garantie constructeur jusqu'à leur échéance respectives.
Pour toute demande de SAV, le Client contacte le service technique via le formulaire en ligne. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une cause externe (accident, surtension, choc, foudre), d'une utilisation ou d'un montage non conforme aux spécifications du constructeur, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention effectuée par un tiers. Il appartient au Client d'effectuer des sauvegardes régulières de ses données informatiques.
Article 8 : Données Personnelles et Démarchage Téléphonique
Les informations nominatives collectées sont indispensables au traitement des commandes, à la facturation et aux prestations de garantie. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse e-mail : contact@cooledcase.com.
Prospection et Démarchage téléphonique : Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, le Vendeur ne procède à aucun démarchage téléphonique commercial auprès des consommateurs sans leur consentement préalable et explicite (opt-in). Le Client conserve le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses coordonnées téléphoniques à des fins de prospection.
Article 9 : Litiges, Médiation de la consommation et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité au service client de la société WAT-PC afin d'obtenir une solution amiable.
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation retenu par la société WAT-PC :
Centre de Médiation et d'Évaluation de la Consommation (CM2C)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise à disposition par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Annexe : Formulaire Type de Rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
WAT-PC SARL / Cooled Case
17ter, avenue des Puits – 78170 La Celle-Saint-Cloud
E-mail : contact@cooledcase.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
